Conditions générales de vente en ligne de LYON WINE FOOD
Préambule
Le site internet www.lyonwinefood.com (ci-après « le Site ») est un espace de commerce électronique ayant pour activité la vente en ligne des biens et/ou services, tels que de vins, spiritueux et produits alimentaires. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Le Vendeur assure communiquer de manière lisible et compréhensive les caractéristiques essentielles du Bien mis en vente sur le Site.
Le Vendeur s’engage à ce que chaque Produit proposé sur le Site fasse l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. La fiche présentant les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de consommation.
Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout Produit ou Service proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Denrées périssables » : Produits alimentaires avec obligation de consommation à brève échéance (moins de sept jours)
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens, Produits et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Produit » : tout produit matériel ou immatériel proposé à la vente sur le Site ;
« Service » : toute prestation de service proposée à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne utilisé pour la commercialisation des Biens, Produits et Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens, Produits et Services du Vendeur via le Site ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens, Produits et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client. La confirmation de la commande saisie en ligne suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un incapable. L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L. 3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Tout Client commandant de l’alcool au Vendeur s’engage en conséquence à avoir l’âge légal à la date de la commande.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés pour la France métropolitaine, CEE et Hors CEE. Nous consulter pour les expéditions en Corse, CEE et HORS CEE].
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens, Produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en/au territoire France. Nous consulter pour Corse, CEE et HORS CEE.
Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés par la Lyon Wine Food peuvent commander sur le site internet. Plus particulièrement et en application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, tout Client doit avoir atteint la majorité révolue de 18 ans.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 : Commande des Biens, Produits et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
• Se connecter sur l’adresse du Site ;
• Suivre les instructions du Site
• Remplir le formulaire de contact
• Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).
Le Reglement de la Commande emporte acceptation des Conditions Générales de Vente. Suivre les instructions du Vendeur pour payer le Prix.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, ou encore, en cas de rupture de stock. Dans ce cas, un e-mail de non confirmation sera adressé au Client.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Tous les Biens soumis à la vente en ligne sont proposés sous réserve de leur disponibilité telle qu’affichée sur le Site.
Article 6 : Prix des Biens, Produits et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens, Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Les prix des Biens, Produits et Services vendus sur le Site sont des prix toutes taxes comprises et hors frais annexes (frais de transport, droit de douanes, assurance).
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer est indiqué sur l’écran récapitulatif de la Commande du Client et inclus :
Le prix TTC hors frais annexes des Produits choisis ;
Le montant des éventuelles remises accordées au Client ;
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Le montant des frais de transport et de conditionnement.
Les prix sont libellés et payables en €uros.
Toute mention des Prix en d’autres devises que l’Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s’informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l’Euro et sa devise de paiement.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article 7 : Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire, Paypal, Virement, et espece ou cheques remis en main propre. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le cas échéant, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 8 : Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Vendeur choisit l’un des Modes de Livraison disponibleà l’occasion de la validation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut ou d’un retard de Livraison dû à un manque d’indication ou d’une erreur de saisie des informations lors de la Commande.
Tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la Commande, seront à la charge exclusive du Client.
Le Client ne pourra pas se faire livrer les Biens dans un lieu public ou dans un hôtel. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dont le lieu de livraison serait un lieu public ou un hôtel.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande et incombe au Client.
8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le Délai de Livraison varie en fonction du produit, qui est indiqué au moment du choix de livraison.
Le produit est livré dans le délai le plus rapide liéau choix du mode de livraison choisi.
En cas d’impossibilité d’indiquer un délai de livraison, le Produit sera livré dans le délai légal de 30 jours après la validation de la commande.
8.5. Retard de Livraison – Rupture de stock
a. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
b. Rupture de stock
Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.
Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Bien commandé, le Vendeur contactera le Client, par e-mail, par courrier ou par téléphone, dans les meilleurs délais, afin de l’en informer et de convenir avec lui :
De décaler la Livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Bien, lorsque cela est possible,
De remplacer le Bien par un autre équivalent en qualité et en prix,
D’annuler la commande et de rembourser le prix payé.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande en consultant le transporteur mandaté.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison.
Le Client pourra, s’il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d’un « constat de spoliation », dont le Client conservera une copie.
Lesdites réserves et réclamations concernant le transporteur doivent être adressées au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la Livraison des Biens à l’adresse électronique : contact@lyonwinefood.com. Le Client s’engage par ailleurs à faire parvenir une copie au Vendeur de tout document signé avec le transporteur ou toute lettre qu’il lui enverrait.
Le Client doit par ailleurs s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer [Lyon Wine Food – 117 rue Jacques Louis Henon, 69004, LYON, France] par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions des Articles 8 et 10.
Article 9 : Modification – Annulation – Rétraction
9.1. Modification – Annulation
Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation, sauf conditions fixées par l’article 9.2 des présentes.
9.2. Droit légal de Rétractation
9.2.1 Droit de rétractation
Article L221-18 code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 code de la consommation.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2.2 Conditions de la rétractation
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens ou Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client dispose d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-21 du code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Le délai de quatorze (14) jours est étendu à trente jours pour les Clients dont le Territoire n’est pas situé dans la CEE.
9.2.3 : Exceptions
En référence à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit à rétractation du Client ne trouve plus à s’appliquer dès lors que les produits commandés sont :
Des Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Des Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les Produits frais, les salaisons, toute charcuterie, fraîche et sèche, prétranchée ou non ;
Des Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Des Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
9.3. Le formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation, figurant en fin des présentes.
Article 10 : Réclamations
Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande.
En cas de vente de Biens autres que les denrées périssables :
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Lyon Wine Food, 117 rue Hénon, 69004, LYON, France par voie postale ou électronique à : contact@lyonwinefood.com en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
En cas de vente de Denrées périssables :
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non-conformité ou vices apparents des Biens livrés ou de Biens manquants, le Client devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les Denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Dans les deux cas :
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 48 heures à compter de la réception de la facture.
Article 11 : Garantie
Les Biens vendus sur le Site sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces Biens peuvent être importés et consommés dans le pays de livraison.11.1.
Les défauts de conformité :
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat.
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).
La garantie du Vendeur est limitée au seul remplacement des produits défectueux, aux frais du Vendeur.
11.1 Garantie légale de conformité
Pour rappel :
Aux termes de l’Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Et l’Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (Article L.217-12 du code de la consommation);
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coûts prévu par l’article L.217-9 du code de la consommation;
Il est dispensé, pour tout produit acheté jusqu’au 17 mars 2016, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;
Et pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
11.2. Les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
Pour rappel :
Aux termes de
« l’Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le Client est seul responsable du choix des Biens commandés.
Le Client est seul responsable de la conservation des Biens à compter du jour de leur livraison.
Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.
Article 12 : Transfert de propriété
Les produits deviennent la propriété du Client dès la Validation de la Commande et le complet paiement du Prix. Les Biens et Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, en cas de besoin, d’exercer, auprès des services de transport et de livraison, toute réclamation en cas de vol, de perte ou de tout autre désagrément affectant le Bien ou Produit livré.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur Lyon Wine Food, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part du Vendeur. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 14 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante Lyon Wine Food 117 rue Jacques Louis Hénon, 69004, LYON, France ou par mail à contact@lyonwinefood.com. À l’occasion de la création de son compte client, le Client aura la possibilité de faire valoir son droit de ne pas vouloir recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 15 : Cas fortuit – Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.
Article 16 : Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 17 : Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord exprès validé entre les Parties.
Article 18 : La Médiation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Article 19 : Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi, pour sa validité, son interprétation et son exécution, par la loi française. Seul le texte en langue française des présentes Conditions Générales de Vente fera foi en cas de litige.
_______
Annexe
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Lyon Wine Food, 117 rue Jacques Louis Hénon, 69004, LYON, France
/ E-mail : contact@lyonwinefood.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le _______________ (*)
Reçu le _______________ (*)
Numéro de commande _______________ (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
